Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation du service LutinGénie proposé par Numérimode, société en micro-entreprise.

Service : LutinGénie est un assistant client intelligent alimenté par l'intelligence artificielle, destiné aux PME françaises.

Article 2 - Acceptation des conditions

L'utilisation du service LutinGénie implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

  • L'inscription vaut acceptation des conditions
  • Les conditions peuvent être mises à jour sans préavis
  • La version en vigueur est celle accessible sur le site

Article 3 - Description du service

Fonctionnalités principales

  • Assistant client intelligent 24h/24, 7j/7
  • Réponses personnalisées selon le contexte de l'entreprise
  • Historique des conversations
  • Interface d'administration et de configuration
  • Intégration sur site web via widget

Limites du service

  • Service basé sur l'intelligence artificielle (réponses non garanties à 100%)
  • Dépendant de la qualité des informations fournies par le client
  • Disponibilité sous réserve de maintenance

Article 4 - Inscription et compte client

Conditions d'inscription

  • Être une entreprise établie en France
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Disposer d'une adresse email valide
  • Être majeur et avoir la capacité juridique

Responsabilités du client

  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants
  • Informer immédiatement de tout usage non autorisé
  • Utiliser le service conformément aux présentes CGU
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 5 - Tarifs et modalités de paiement

Plans disponibles

  • • Micro à la Carte : 8€/mois
  • • PME Micro : 15€/mois
  • • PME Starter : 29€/mois
  • • PME Business : 40€/mois
  • • Sur mesure : devis personnalisé

Modalités de facturation

  • • Facturation mensuelle ou annuelle
  • • Remise de 15% sur paiement annuel
  • • Paiement par carte bancaire
  • • Facturation au début de chaque période

Dépassements : En cas de dépassement des limites du plan, facturation additionnelle selon le barème en vigueur. Des plafonds de sécurité peuvent être configurés pour éviter tout dépassement non souhaité.

Article 6 - Durée et résiliation

Durée du contrat

Contrat à durée indéterminée, renouvelable automatiquement chaque mois ou année selon la formule choisie.

Résiliation

  • Résiliation possible à tout moment depuis l'interface client
  • Prise d'effet à la fin de la période en cours
  • Aucune pénalité de résiliation
  • Conservation des données pendant 30 jours après résiliation

Article 7 - Obligations et responsabilités

Obligations de Numérimode

  • Fournir le service avec un taux de disponibilité optimal
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données
  • Maintenir le service à jour
  • Fournir un support technique

Obligations du client

  • Utiliser le service conformément à sa destination
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service
  • Respecter les droits des tiers
  • S'acquitter des sommes dues dans les délais

Article 8 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Numérimode est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Exclusions de responsabilité

  • Dommages indirects ou immatériels
  • Perte de données due à un cas de force majeure
  • Interruptions liées à la maintenance
  • Mauvaise utilisation du service par le client
  • Inexactitude des réponses générées par l'IA

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le service LutinGénie, sa technologie, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de Numérimode.

Droits du client

Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service LutinGénie pendant la durée de son abonnement.

Données client

Le client conserve la propriété de ses données. Numérimode s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement. Cependant, le client peut résilier son abonnement à tout moment.

Article 11 - Règlement des litiges

Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service client à Chargement....

Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, recours possible à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.

Contact

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Commercial : Chargement...

Juridique : Chargement...

Dernière mise à jour : 2 juillet 2025